La commission Léger a remis le 9 mars au garde des Sceaux son rapport d'étape qui comporte 7 propositions relatives à la phase préparatoire du procès pénal.
La commission propose la suppression de la phase d'instruction et la transformation du juge d'instruction en « juge de l'enquête et des libertés », investi exclusivement de fonctions juridictionnelles.
Elle propose d'instituer un cadre unique d'enquête. Le procureur de la République deviendrait directeur d'enquête et autorité de poursuite. La commission n'est, en revanche, pas favorable à la rupture du lien entre parquet et pouvoir exécutif.
Selon le rapport, en effet, le juge d'instruction « vit dans l'ambiguïté de sa double fonction ». La commission estime que le parquet est l'institution judiciaire la mieux adaptée à ce travail d'enquête en équipe : « sa nature ainsi que sa structure donnent aux magistrats la possibilité d'agir, avec la police judiciaire, selon des principes de hiérarchisation interne, d'indivisibilité et d'indépendance ». La commission conclut que l'instruction même conduite par plusieurs juges « ne permet pas un véritable travail d'équipe ». Elle souligne également que le cadre d'enquête actuel accroît le délai préalable au jugement ainsi que la durée de la détention provisoire et a pour effet de maintenir les personnes mises en examen ainsi que les victimes dans une situation d'incertitude pendant une durée déraisonnable.
Le contrepoids à l'extension des pouvoirs du parquet reposerait sur :
- le juge de l'enquête qui contrôlerait l'action du parquet et serait seul investi du pouvoir d'ordonner certains actes (actes coercitifs, actes d'enquête les plus intrusifs tels que les écoutes téléphoniques, la sonorisation ou la perquisition hors flagrance). La légalité des actes réalisés par le parquet pourrait être contestée devant la « chambre de l'enquête et des libertés » ;
- le renforcement des droits de la défense. Il est proposé de distinguer deux régimes : un régime simple similaire au régime actuel applicable à toute personne mise en cause dans une enquête préliminaire ou de flagrance et un régime renforcé avec l'ouverture au mis en cause de l'ensemble des droits du contradictoire (accès au dossier, assistance d'un avocat lors des interrogatoires, possibilité de demander des actes, etc.). Toute personne entendue par un service d'enquête, qu'elle soit ou non en garde à vue, devrait être informée des faits justifiant son audition ;
- la suppression du secret de l'enquête et de l'instruction tout en maintenant le secret professionnel et les sanctions qui s'y attachent.
Concernant la garde à vue, la commission propose que toute personne soupçonnée d'une infraction pour laquelle la peine d'emprisonnement est inférieure à cinq ans puisse être placée en « retenue judiciaire » pour une durée maximale de six heures. La personne aurait le droit de s'entretenir avec un avocat dès la première heure.
En matière de détention provisoire, l'instauration de délais butoirs extrêmement réduits est préconisée. Il est proposé l'instauration d'une collégialité facultative compétente pour décider du placement en détention, dont le juge de l'enquête serait membre.
L'Union syndicale des magistrats (USM) s'est dit « consternée par ces propositions ». L'USM rappelle en particulier qu'après les travaux de la commission d'enquête parlementaire consécutive à l'affaire d'Outreau, « le législateur a créé les pôles de l'instruction dont la mise en oeuvre n'est pas encore effective. Ce rapport vient bouleverser cette nouvelle organisation, avant même qu'on ait pu en mesurer les effets ».
La commission Léger doit rendre son rapport définitif en juillet.