| Avocats | 20/02/2009 |
| Réforme de la postulation devant la cour d'appel : les résolutions du CNB | |
Sur rapport du bâtonnier Didier Couret, l'assemblée générale du Conseil National des Barreaux (CNB) a examiné la réforme de la postulation devant les cours d'appel. Ce rapport fait suite à la décision du garde des Sceaux d'intégrer les avoués près la cour d'appel à la profession d'avocat à compter du 1er janvier 2010, ainsi qu'aux préconisations du rapport Magendie sur la célérité et la qualité de la justice devant la cour d'appel. L'assemblée générale s'est prononcée en faveur du
maintien de la postulation devant la cour d'appel exercée par tous les
avocats des barreaux du ressort et sur le principe d'une rémunération
spécifique de cette postulation. L'assemblée générale a estimé que
cette rémunération spécifique doit reposer sur un nouveau système
organisé autour : d'un tarif rénové et unifié (rémunération de
l'activité de représentation en justice sur un droit proportionnel ou
système de barème horaire par type de procédure) ; de l'intégration de
la rétribution de chacun des actes de la procédure ; et le cas échéant
d'une réforme des dispositions actuelles de l'article 700 du Code de
procédure civile. À l'occasion de cette réforme, il sera également
demandé d'étendre la représentation par avocat à d'autres contentieux,
notamment devant les chambres sociales des cours d'appel. D'ici la remise du premier rapport du groupe de travail de la Chancellerie attendu fin mars, la concertation dans les barreaux doit se poursuivre sur les questions relatives aux conséquences sur la postulation en première instance et au maintien des exceptions territoriales et des dérogations accordées pour certaines matières. | |
| Source CNB, 18 févr. 2009, communiqué | |
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