Le juge Iranien et la norme sociale: le droit à réparation des dommages surplus du "diyah"     

Hassan MOHSENI

Doctorant en droit privé, Faculté du droit et des sciences politiques de l'université de Téhéran

Résumé

On  peut dire que la norme sociale est le fondement de la règle du droit; une règle qui est obligatoire et normalement assortie de la contrainte étatique. Le respect de la santé et l’intégrité physique de la personne est l’une des normes sociales qui a été affirmée par l’article 22 de la Constitution de la république islamique d'Iran de 1979. En droit positif, la loi du (la date exacte) 1961 relative à la responsabilité civile reconnaît sortes de dommages réparables notamment on peut noter les dommages corporels et/ou matériels, la perte d'un être cher, l’atteint à l'honneur etc. Un système qui ressemble plus au moins au système français.

Pourtant, après la révolution islamique de 1979, le législateur a voulu instaurer la loi du Charia, en l’occurrence Fegh'h Jafarii qui représente la vision chiite de la loi islamique. Etant donné que dans l’islam, un système particulier est prévu pour les dommages corporels, dite le diyah, une contradiction s’est avérée quant au calcul du montant que doit payer l’auteur du dommage. Car, selon le système du diyah pour chaque dommage corporel, un montant déterminé de l’argent est fixé. Quelque soit la véritable de dommage subi par la victime, elle recevra le même somme d’argent (Art 10 de la loi du Diyat 1983 et Art 15 du code pénale Islamique 1997).

Face à cette question, la doctrine et la jurisprudence se demandent si la victime peut demander la réparation des dommages en plus du montant fixé par le diyah? Par exemple peut-il demander la réparation des dommages subis à la suite du chômage? Les juristes et les juges, souvent, formés dans les écoles islamique répondent à cette question par la négative. Ils considèrent que la victime ne peut pas la demander parce que la loi du Charia n'autorise pas d’une telle réévaluation dans le prix fixe du diyat. En revanche les juristes et les juges formés par les facultés de droit, considèrent que la justice et l’équité exigent  une telle réévaluation. Donc, le magistrat doit obliger l’auteur du dommage à payer un montant qui excède le montant prescrit par la loi du diyat. Ils interprètent la loi en prenant en compte les intérêts des victimes, ce qui n’est d’autre chose, me semble-t-il, que la prise en considération d’une norme sociale et humaine qui est le respect à la santé et l’intégrité physique de la personne.

Pour l’instant, le parlement n'a pas encore révisée les articles mentionnés mais on peut constater une tendance chez les juges du fonds en faveur de la norme sociale de la santé humaine et l’intégrité corporelle. Néanmoins, la Cour de cassation Iranienne hésite encore à trancher la question. Dans cet article nous voulons examiner et étudier les évolutions jurisprudentielles et le rôle du juge en cette matière. 

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http://www.offres.ro/spip.php?article33

Après la réussite de la VIIIème édition de l’Université Européenne d’Eté du réseau OFFRES (USAGES DE LA NORME : SAVOIRS, POLITIQUE, SOCIÉTÉ, Saranda, Albanie, 1-11 septembre 2008), le temps est venu pour nous tous de rentrer dans nos universités et centres de recherche et de commencer à préparer déjà l’édition 2009 de cette manifestation annuelle.

Mais avant de s’attacher à ce nouveau projet de la communauté scientifique francophone, nous souhaitons remercier tous ceux qui ont contribué au succès de l’université d’été, notamment les institutions qui ont soutenu financièrement cette édition :

• Ministère français des Affaires Etrangères (DREIC)
  
• Agence universitaire de la Francophonie (Bureau régional Europe Centrale et Orientale et Programme thématique "Aspects de l’Etat de droit et démocratie")
  
• Ambassade de France à Tirana
  
• Ministère français de l’Education Nationale
  
• Ministère albanais de la Culture, du Tourisme, de la Jeunesse et des Sports
  
• Ministère albanais de l’Education Nationale
  
• La municipalité de Saranda
  
• La municipalité de Gjirokastra
  
• Kosova Foundation for Open Society
  
• Open Society Foundation for Albania