Réforme constitutionnelle : le Syndicat de la magistrature dénonce une justice sous influence

Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation

مقنن فرانسوی در راستای ساده نمودن قوانین در تاریخ ۲۲ مه ۲۰۰۸ اقدام به اصلاح آیین دادرسی دیوان عالی کشور خود نموده که علاقه مندان می توانند در ادامه آن را بیابند

Modification du Code de procédure civile

Afin de faire écho aux dispositions de la loi relative à la simplification du droit, un décret modifie le Code de procédure civile et ouvre la possibilité pour une personne de se faire représenter en justice par son concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, devant le tribunal d'instance ou la juridiction de proximité.
Source : D. n° 2008-484, 22 mai 2008 (JO 24 mai)